Terms of sale

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») définissent les modalités dans lesquelles Bungalow Graphics (SAS ROMA 6) vend ses produits, sur le site www.bungalowgraphics.com (le « Site »), à tout client agissant en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation (le « Client »), c’est-à-dire toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Les ventes conclues avec un client agissant en qualité de professionnel sont régies par les Conditions Générales de Vente Professionnels de la Partie 5. Les commandes livrées hors de France métropolitaine font en outre l’objet des dispositions complémentaires de la Partie 6.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site. Bungalow Graphics se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Voir l’introduction ci-dessus, qui définit l’objet et le champ d’application des présentes CGV.

ARTICLE 2 - PRODUITS

Nous avons tout mis en œuvre pour présenter fidèlement nos produits et services dans nos boutiques en ligne. Veuillez, toutefois, noter que les couleurs ou l’apparence des produits peuvent différer de ce qui s’affiche sur votre écran en raison du type d’appareil que vous utilisez pour accéder à la boutique, ainsi que de ses paramètres et de sa configuration.

Nous ne garantissons pas que l’apparence ou la qualité des produits ou services que vous avez achetés répondront à vos attentes ou seront identiques à ce qui est présenté ou rendu dans nos boutiques en ligne.

Toutes les descriptions de produits sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, sans préavis, à notre seule discrétion. Nous nous réservons le droit de retirer à tout moment de la vente un produit et pouvons limiter les quantités de produits que nous proposons à une personne, une région géographique ou une juridiction, au cas par cas.

ARTICLE 3 - COMMANDES

Lorsque vous passez une commande, vous faites une offre d’achat. Bungalow Graphics se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre commande, pour quelque raison que ce soit, à sa discrétion. Votre commande n’est considérée comme acceptée qu’après confirmation écrite de Bungalow Graphics. Nous devons recevoir et traiter votre paiement avant que votre commande ne soit validée. Veuillez vérifier attentivement votre commande avant de la soumettre, car Bungalow Graphics pourrait ne pas être en mesure d’accepter les demandes d’annulation une fois la commande confirmée. En cas de refus, de modification ou d’annulation de votre commande, nous tenterons de vous contacter en utilisant l’adresse e-mail, l’adresse de facturation et/ou le numéro de téléphone fournis lors de la commande.
Vos achats sont soumis aux conditions de retour ou d’échange conformément à notre Politique de remboursement.
Vous déclarez et garantissez que vos achats sont destinés à un usage personnel ou domestique, et non à la revente commerciale ou à l’exportation.

ARTICLE 4 - PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix, réductions et promotions sont susceptibles d’être modifiés sans préavis. Le prix facturé pour un produit ou un service sera celui en vigueur au moment de la commande et sera indiqué dans l’e-mail de confirmation de votre commande. Conformément à la réglementation applicable aux ventes aux consommateurs, les prix affichés sur le Site sont exprimés en euros (€) et s’entendent TTC (toutes taxes comprises), c’est-à-dire incluant la TVA au taux en vigueur au jour de la commande. Les frais de livraison, lorsqu’ils sont applicables, sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande et s’ajoutent au prix TTC du ou des produits commandés.

Les prix affichés sur nos boutiques en ligne peuvent différer de ceux proposés dans nos magasins physiques ou sur d’autres plateformes en ligne exploitées par des tiers. Nous pouvons proposer, de temps à autre, des promotions sur nos Services qui peuvent impacter les prix et qui sont régies par les conditions générales, distinctes des présentes Conditions. En cas de conflit entre les conditions d’une promotion et les présentes Conditions, les conditions de la promotion prévaudront.

Vous acceptez de fournir les informations actuelles d’achat, de paiement et de compte, complètes et exactes pour tous les achats effectués dans nos boutiques. Vous vous engagez à mettre à jour rapidement vos informations, y compris votre adresse e-mail, vos numéros de carte de crédit et leurs dates d’expiration, afin que nous puissions finaliser vos transactions et vous contacter si nécessaire.

Vous déclarez et garantissez que : (i) les informations de votre carte de crédit sont exactes, correctes et complètes, (ii) vous êtes autorisé(e) à utiliser cette carte pour l’achat, (iii) les frais engagés seront honorés par la société émettrice de votre carte, et (iv) vous paierez les frais engagés aux prix affichés, y compris les frais de livraison et de traitement, ainsi que toutes les taxes applicables.

Le règlement des commandes s’effectue par carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement proposé sur le Site lors du passage de la commande. La validation de la commande implique l’obligation de payer le prix indiqué.

ARTICLE 5 - LIVRAISON

Nous ne pouvons être tenus responsables des retards de livraison ou d’expédition. Tous les délais de livraison indiqués sont des estimations et ne sont pas garantis. Nous déclinons toute responsabilité pour les retards causés par les transporteurs, les formalités douanières ou tout événement échappant à notre contrôle. Dès que les produits sont remis au transporteur, la propriété et les risques de perte vous sont transférés.

Nous nous engageons à livrer les produits commandés dans le délai indiqué lors de la validation de la commande (précisé sur la fiche produit, dans le panier ou dans l’e-mail de confirmation de commande) et, à défaut d’indication, au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la conclusion du contrat, conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation.

En cas de manquement à cette obligation de livraison à la date ou à l’expiration du délai convenu, vous pouvez, conformément à l’article L216-6 du Code de la consommation, nous enjoindre de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable. Si nous ne nous exécutons pas dans ce délai supplémentaire, vous pourrez résoudre le contrat dans les mêmes formes, sauf si nous avons entre-temps exécuté notre obligation. Le contrat sera alors considéré comme résolu à la réception de la lettre ou de l’écrit nous informant de cette résolution, et nous vous rembourserons la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été résolu. Vous pourrez résoudre le contrat immédiatement, sans attendre l’expiration de ce délai supplémentaire, si la livraison à la date convenue constituait pour vous une condition essentielle du contrat, ou si vous nous avez informés avant la conclusion du contrat que cette date était déterminante pour vous.

Cette faculté ne remet pas en cause notre exonération de responsabilité pour les retards résultant d’une cause qui nous est extérieure, telle que le fait du transporteur, un événement de force majeure, ou des formalités douanières.

ARTICLE 6 - DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOUR

En complément de votre droit légal de rétractation détaillé ci-dessous, nous vous offrons, à titre purement commercial, un délai supplémentaire de courtoisie : vous disposez de 30 jours à compter de la réception de votre article pour nous demander un retour, dans les conditions suivantes.

Pour être admissible à un retour, votre article doit être dans le même état que celui dans lequel vous l’avez reçu, non porté ou non utilisé, avec les étiquettes et dans son emballage d’origine. Vous aurez également besoin du reçu ou de la preuve d’achat.

Pour effectuer un retour, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : shop@bungalowgraphics.com. Veuillez noter que les retours devront être envoyés à l’adresse suivante : 14 rue du Pré Paillard 74940 Annecy le Vieux

Si votre retour est accepté, nous vous enverrons une étiquette d’expédition de retour, ainsi que des instructions sur la manière et le lieu d’envoi de votre colis. Les articles renvoyés sans demande préalable de retour ne seront pas acceptés.

Vous pouvez toujours nous contacter pour toute question relative au retour à l’adresse shop@bungalowgraphics.com.

Dommages et problèmes
Veuillez inspecter votre commande dès sa réception et nous contacter immédiatement si l’article est défectueux, endommagé ou si vous avez reçu le mauvais article, afin que nous puissions évaluer le problème et y remédier.

Exceptions ou articles non retournables
Certains types d’articles ne peuvent pas être retournés, comme les produits périssables (tels que les aliments, les fleurs ou les plantes), les produits sur mesure (tels que les commandes spéciales ou les articles personnalisés) et les produits de soins personnels (tels que les produits de beauté). Nous n’acceptons pas non plus les retours de produits dangereux, de liquides inflammables ou de gaz. N’hésitez pas à nous contacter pour toute question ou préoccupation concernant un article spécifique.

Malheureusement, nous n’acceptons pas les retours d’articles en promotion ou de cartes-cadeaux.

Échanges
Le moyen le plus rapide de vous assurer d’obtenir ce que vous voulez est de retourner l’article que vous avez et, une fois le retour accepté, d’effectuer un achat séparé pour un nouvel article.

Droit de rétractation légal (consommateurs de l’Union européenne)
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez, en tant que consommateur résidant dans l’Union européenne, d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception de votre commande (ou du dernier article en cas de commande de plusieurs biens livrés séparément) pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

Pour exercer ce droit, vous devez nous notifier votre décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, courrier envoyé à l’adresse 14 rue du Pré Paillard, 74940 Annecy le Vieux, ou e-mail à shop@bungalowgraphics.com), ou en utilisant le formulaire de rétractation joint en annexe des présentes. Un accusé de réception de votre rétractation vous sera communiqué sans délai sur support durable.

Vous devez nous retourner ou nous renvoyer les articles sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après nous avoir communiqué votre décision de rétractation. Les frais de retour restent à votre charge, sauf mention contraire de notre part.

Nous vous rembourserons l’intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de rétractation. Nous pourrons différer ce remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés, ni pour les biens descellés après la livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Remboursements
Nous vous informerons dès que nous aurons reçu et inspecté votre retour, et nous vous ferons savoir si le remboursement a été approuvé ou non. Si le remboursement est approuvé, vous serez automatiquement remboursé(e) sur votre moyen de paiement d’origine dans les 10 jours ouvrables. N’oubliez pas que le traitement et l’affichage du remboursement par votre banque ou votre société de carte de crédit peuvent prendre un certain temps.
Si plus de 15 jours ouvrables se sont écoulés depuis l’approbation de votre retour, veuillez nous contacter à shop@bungalowgraphics.com.

Le formulaire de rétractation à utiliser, le cas échéant, pour exercer ce droit figure en Annexe des présentes CGV.

ARTICLE 7 - GARANTIES LÉGALES

Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, tout produit vendu par Bungalow Graphics bénéficie de la garantie légale de conformité, qui s’applique aux défauts de conformité existant au jour de la livraison du produit et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de celle-ci (un an pour les biens d’occasion). Durant les vingt-quatre premiers mois suivant la livraison (douze mois pour les biens d’occasion), vous êtes dispensé(e) de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité.

Vous pouvez faire jouer cette garantie en vous adressant à notre service clientèle à l’adresse shop@bungalowgraphics.com. Lorsque la garantie légale de conformité est mise en œuvre, nous nous engageons, selon votre choix : soit à réparer le produit, soit à le remplacer par un produit identique en fonction des stocks disponibles, à moins que ce choix n’entraîne un coût manifestement disproportionné pour nous au regard de l’autre modalité ; à défaut, à vous rembourser le prix du produit si la réparation et le remplacement s’avèrent impossibles, ou présentent un inconvénient majeur pour vous, ou ne peuvent être mis en œuvre dans un délai d’un mois à compter de votre demande.

Cette garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Garantie légale contre les vices cachés
Conformément aux articles 1641 à 1648 du Code civil, vous bénéficiez également de la garantie légale contre les vices cachés, pour tout défaut non apparent lors de l’achat qui rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné, ou qui diminue tellement cet usage que vous ne l’auriez pas acquis, ou n’en auriez donné qu’un moindre prix, si vous l’aviez connu. Cette garantie s’exerce dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Lorsque cette garantie est mise en œuvre, vous pouvez choisir, après évaluation du vice, entre le remboursement de la totalité du prix du produit retourné, ou le remboursement d’une partie du prix si vous décidez de conserver le produit.

Il est rappelé que la garantie légale de conformité et la garantie légale contre les vices cachés ne sont pas exclusives l’une de l’autre et ne privent pas le client de toute autre garantie contractuelle ou commerciale éventuellement consentie par le vendeur.

ARTICLE 8 - ERREURS, INEXACTITUDES ET OMISSIONS

Les Services peuvent occasionnellement contenir des informations présentant des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions, notamment concernant les descriptions de produits, les prix, les promotions, les offres, les frais de livraison, les délais de transit ou la disponibilité des produits. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission, ainsi que de modifier ou de mettre à jour les informations ou d’annuler les commandes en cas d’information inexacte, et ce à tout moment et sans préavis (y compris après la soumission de votre commande).

ARTICLE 9 - MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément à l’article L616-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à Bungalow Graphics.

En cas de réclamation, nous vous invitons à contacter en priorité notre service clientèle à l’adresse shop@bungalowgraphics.com afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de réponse satisfaisante dans un délai raisonnable, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont nous relevons : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, joignable par téléphone au 01 89 47 00 14 ou par saisine en ligne sur www.cm2c.net/declarer-un-litige.php, dans un délai d’un an à compter de votre réclamation écrite adressée à notre service clientèle. La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après cette démarche écrite préalable.

Ces coordonnées doivent également figurer, de manière visible et lisible, sur le Site (par exemple en pied de page ou dans la présente rubrique) ainsi que sur les bons de commande.

ARTICLE 10 - DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le service clientèle de Bungalow Graphics à l’adresse shop@bungalowgraphics.com. À défaut de résolution amiable, y compris par voie de médiation (voir Article 9 ci-dessus), le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes, sans que cela ne prive le Client consommateur des dispositions impératives et protectrices qui lui seraient applicables en vertu de la loi de son pays de résidence habituelle, lorsque celle-ci lui est plus favorable.

Dispositions spécifiques aux ventes internationales

Les dispositions ci-après s’appliquent en complément des Conditions Générales de Vente Consommateurs (Partie 3) ou des CGV Professionnels (Partie 5), selon le cas, lorsque l’adresse de livraison ou de facturation du Client se situe hors de France métropolitaine.

ARTICLE 1 - LANGUE DU CONTRAT

Les présentes conditions sont rédigées en langue française. Une version en langue anglaise des présentes conditions est mise à disposition des clients internationaux à titre informatif. En cas de divergence d’interprétation entre les deux versions, seule la version française fait foi.

ARTICLE 2 - PRIX, DOUANES ET TAXES À L’EXPORTATION

Pour les commandes livrées en dehors de l’Union européenne, les produits sont facturés hors taxes (HT). Des droits de douane, taxes locales, droits d’importation ou autres frais sont susceptibles de s’appliquer et restent à la charge exclusive du Client, qui est seul responsable de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays de résidence avant de passer commande.

ARTICLE 3 - APPLICATION DE LA CONVENTION DE VIENNE (CVIM)

Pour les ventes conclues avec un Client Professionnel ayant son établissement dans un autre État partie à la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (CVIM), les parties conviennent que cette Convention s’applique à titre supplétif pour combler les éventuels vides des CGV Professionnels (Partie 5), sauf exclusion expresse convenue par écrit entre les parties. La CVIM ne s’applique pas aux ventes conclues avec des Clients consommateurs, qui demeurent régies par la Partie 3.

ARTICLE 4 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Sauf disposition impérative contraire de la loi du pays de résidence habituelle d’un Client consommateur qui lui serait plus favorable, les ventes internationales sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de Bungalow Graphics.

ARTICLE 5 - FORCE MAJEURE

Les parties ne pourront être tenues responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les grèves totales ou partielles, lock-out, émeutes, boycotts ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, troubles civils, insurrection, guerre, actes de terrorisme, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, restrictions gouvernementales ou légales, blocage des télécommunications, et tout autre événement indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. L’ensemble des obligations des parties sont suspendues pendant la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la commande concernée pourra être résiliée par le Client ou par Bungalow Graphics, sans indemnité de part et d’autre.

ARTICLE 6 - INCOTERM APPLICABLE

Sauf mention contraire figurant sur la confirmation de commande, les ventes internationales sont conclues selon l'Incoterm® DAP (Delivered At Place – rendu au lieu de destination désigné), les droits de douane, taxes locales et frais de dédouanement restant à la charge du Client conformément à l’Article 2 ci-dessus, qui précise la répartition des risques, des coûts et des obligations logistiques entre Bungalow Graphics et le Client pour le transport, le dédouanement et la livraison des produits. L'Incoterm applicable à la commande est rappelé sur la facture.